Actualités
Janvier 2009 :
SOS IRRADIES 31 dénonce le non respect des principes de la convention: Dans une lettre ouverte à la Ministre de la Santé, Madame Roselyne Bachelot, l'association explique que les irradiés se sentent floués par le fonctionnement actuel de la Commission Evin qui prévoyait pourtant une évaluation et une indemnisation simple, juste et rapide des victimes. L'association dénonce et met en évidence aujourd'hui les points suivants :
- Les experts ne veulent pas conclure avant le 36 ème mois suivant la radiochirurgie alors que certains patients sont dans des situations sociales très préoccupantes (impossibilité de travailler) et ne peuvent attendre 18 à 24 mois supplémentaires pour voir venir une indemnisation ;
- Les experts ne respectent pas le délai d'un mois pour le dépôt de leur rapport ce qui met les victimes dans l'impossibilité de prétendre à une indemnisation ou à une provision qui doit intervenir dans le délai de 4 mois suivant la date de réception de l'expertise ;
- Les expertises ont pris du retard en raisons des difficultés et la mauvaise volonté du CHU à communiquer toutes les informations médicales, notamment les IRM et scanners, aux patients victimes de surirradiations ;
- Alors qu'il s'agissait d'une condition déterminante de notre signature, le CHU refuse que les experts statuent sur le préjudice pour pathologie évolutive. Ce refus s'analyse comme une remise en cause de notre accord. Nous rappelons que le référentiel ONIAM avait été préféré à celui de la cour d'appel de Toulouse en raison, notamment, de la prise en compte du PPE.
Une réunion du comité de suivi présidé par Claude EVIN et tous les signataires de la convention est prévue le 22 janvier prochain pour faire le point sur le dossier.
Octobre 2008 :
Perquisition chez le fabriquant de l'appareil de radiothérapie : Une perquisition dans les locaux de la société Brainlab, qui commercialise et installe le Novalis, a été menée par les deux juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Paris en charge des investigations judiciaires.
Juillet 2008 :
Perquisition à l'hopital Rangueil : Une perquisition à été menée dans les locaux du service de radiochirurgie de l'hôpital Rangueil par les policiers de la police judiciaire suite à l'ouverture d'une information judiciaire par le parquet de Paris et confiée aux deux juges d'instruction du pôle santé.
Juin 2008 :
Versement d'une provision de 5000 € aux victimes : Les victimes de surexpositions aux radiations à l'hôpital de Toulouse-Rangueil ont reçu cette somme, acquise de manière définitive quelque soit l'issue des expertises, pour préjudice exceptionnel lié à l'annonce de l'évènement conformément à l'application de la convention EVIN signée le 9 avril dernier.
Avril 2008 :
Signature de la convention d'expertise et d'indemnisation : Le Comité de suivi et d'indemnisation, mis en place par Madame la Ministre de la Santé et présidé par Monsieur Claude EVIN, est arrivé à un accord sur les principes qui organisent le suivi et l'indemnisation des patients victimes de l'accident de radiochirurgie stéréotaxique de Toulouse. Cette convention, signée par toutes les parties le 9 avril 2008, a pour objectif de définir une procédure qui doit permettre une indemnisation amiable et rapide des préjudices spécifiques résultant de la surirradiation.
Information judiciaire : Le Parquet de Paris vient d'ouvrir une Information Judiciaire contre X pour "homicide involontaire et pour blessures involontaires ayant entrainé un incapacité totale de travail (ITT) supérieure à trois mois. Cette procédure fait suite à la plainte déposée le 18 janvier à Toulouse par Christophe LEGUEVAQUES, l'avocat de l'association "SOS Irradiés 31" qui regroupe 80 des 145 victimes d'un surdosage accidentel de radiations reçu au service de radiochirurgie stéréotaxique du CHU de Rangueil. « Cette décision confirme le bien-fondé de notre plainte dont l'essentiel a été retenu par les magistrats », note Me Léguevaques.
Mars 2008 :
5000 € pour toutes les victimes : Lors de la réunion du 12 mars à Toulouse, il a enfin été obtenu du CHU et de son assureur AXA, qu’il soit procédé au versement d’une somme forfaitaire acquise de manière définitive avancée au bénéfice de qui il appartiendra, d’un montant de 5000 € à l’ensemble des patients victimes de sur-irradiation ainsi qu’aux familles des victimes décédées.
La demande d'agrément enfin acceptée : Il est en effet nécessaire d'obtenir un agrément qui autorise les associations de victimes d'accidents collectifs de défendre en justice l'intérêt collectif des victimes. Le Ministère de la Justice, qui dans un premier temps avait refusé de délivrer l'agrément car il considérait qu'il ne s'agissait pas d'un accident collectif malgré le grand nombre de victimes (145) car selon eux il n’y avait pas unité de temps, d'espace et d'actions. Le Ministère de la Justice a finalement accepté de délivrer l'agrément à notre association après que Me LEGUEVAQUES ait présenté un recours gracieux à Madame le Ministre de la Justice. Cette démarche permettra à l'association de se constituer partie civile dans le dossier pénal.
Février 2008 :
La plainte pénale : Le Parquet de Toulouse s’est dessaisi de ce dossier au profit de son homologue parisien qui en confiera l’instruction au Pôle judiciaire de Santé de Paris.
Des rapports accablants rendus publics : Deux rapports remis à la Ministre de la Santé examinent les causes et les conséquences de l’accident de radiothérapie survenu à Toulouse. L’IRSN (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire) confirme d’importantes séquelles pour les victimes. L’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) et L’ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire) relèvent des dysfonctionnements en chaîne dans l’organisation du centre de radiochirurgie stéréotaxique.
L’ASN reclasse l’accident de radiochirurgie du CHU de Toulouse : Au vu des complications neurologiques déjà constatées chez les patients surirradiés, l’accident de radiochirurgie du CHU de Toulouse, qui avait été dans un premier temps classé au niveau 2, vient d’être reclassé au niveau 4+ sur l’échelle de gravité élaborée par l’ASN et la Société Française de Radiothérapie Oncologique.
Janvier 2008 :
La plainte pénale : 46 adhérents de l’association SOS IRRADIES 31, tous victimes de sur-irradiations au CHU de Rangueil dans le cadre de leurs traitements par radiochirurgie entre le 11 avril 2006 et le 18 avril 2007, ont décidé de co-signer la plainte contre X qui a été déposée le 18 janvier dernier auprès de M. le procureur de la République de Toulouse. La plainte rédigée par Maître LEGUEVAQUES comporte une centaine de pages et présente l’état des connaissances scientifiques en la matière. Elle insiste notamment sur la gravité des surdosages en présence d’une dose unique.
Trois délits sont visés :
- Mise en danger de la vie d’autrui,
- Coups et blessures involontaires,
- Homicides involontaires.
Selon Me LEGUEVAQUES "La plainte ne charge pas telle ou telle personne laissant à l’enquête le soin de déterminer les responsables et les coupables. En revanche, elle soulève des questions, des contradictions et rappelle les principes propres à la radiothérapie."
Mise en place d’une Commission d’Expertise et d’Indemnisation : Depuis le mois de juillet 2007, Notre avocat Me LEGUEVAQUES, a demandé à Madame Rachida DATI de mettre en place une Commission d'Expertise et d'Indemnisation (CEI) pour les patients surirradiés sur le modèle du dossier AZF. La création de cette commission tend à éviter un procès long, onéreux et éprouvant pour les victimes, déjà très affaiblies par les surirradiations subies au CHU de Rangueil.
Madame le ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, annonce l'installation rapide d'un comité de suivi et d'indemnisation des victimes présidé par Monsieur Claude Evin.
L'objectif poursuivi est l'indemnisation simple, équitable et rapide des victimes de surirridation au CHU de Rangueil entre le 11/04/2006 et le 18/04/2007, tout en préservant leurs droits et toutes voies de recours amiables ou judiciaires. Cette Commission n'aura donc pas pour mission de règler la question de l'imputabilité des fautes et manquements commis car la répartition des responsabilités ne doit pas venir ralentir ou paralyser l'indemnisation.
Assemblée Générale Extraordinaire de l’association SOS IRRADIES 31 : L'assemblée Générale du 9 avril dernier (Salle du Sénéchal - 17 rue Rémusat à Toulouse) a permis de présenter et d’expliquer le contenu de la convention aux 80 membres de SOS Irradiés 31. Les principes organisant le suivi et l'indemnisation des victimes ont été approuvés à l'unanimité des membres présents. Cela donne un mandat clair à la Présidente de SOS Irradiés 31 pour signer la convention au nom de l'association.