Indemnisation des victimes

Les 145 patients traités au CHU de Toulouse entre le 11 avril 2006 et le 17 avril 2007 peuvent désormais bénéficier d'une procédure d'indemnisation amiable et rapide des préjudices spécifiques à la surirradiation. La convention prévoit une indemnisation rapide sur la base d'une expertise médicale pour toutes les personnes qui en feront la demande tout en sauvegardant les droits de recours des victimes à toute action juridictionnelle.

Déroulé de la démarche d'indemnisation prévue par la convention

Chaque patient sera ensuite convoqué à une expertise afin que soient évalués les préjudices spécifiques à la surirradiation. Il pourra se faire assister par tout avocat et/ou médecin conseil pour cette expertise qui seront librement choisi par les victimes. Les frais de conseil seront pris en charge par les asurances protection juridique des patients ou à défaut par l'assureur du CHU de Toulouse. Les frais de déplacements des victimes pour l'expertise seront pris en charge par l'assureur du CHU de Toulouse.